Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 octobre 2025, n°24-19.749 LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 2025, n°23-12.623 LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 octobre 2025, n°24-19.956 LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 septembre 2025, n°23-18.275LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 octobre 2025, n°24-14.006 LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Lorsque la séparation d’un couple ayant des enfants intervient, une question centrale se pose : comment assurer le bien-être et l’équilibre de l’enfa… LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 octobre 2025, n°23-16.231 LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 octobre 2025, n°24-11.609 LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Dans la vie des affaires, l’impact de plusieurs impayés peut être notable sur la trésorerie de l’entreprise et entraîner des ralentissements dans la mise… LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 15 octobre 2025, n°24-16.312 LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 octobre 2025, n°23-18.010 LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Découvrez comment déterminer la loi applicable et la juridiction compétente dans un contrat commercial international selon le Règlement Rome I. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 octobre 2025, n°24-19.201 LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 15 octobre 2025, n°24-14.101 LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 octobre 2025, n°24-16.615 LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Nul n’est responsable que de son propre fait. Cependant, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée pour les actes commis par ses préposés. Dans quelles conditions ? LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 octobre 2025, n°24-16.682 LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 octobre 2025, n°24-14.641 LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 15 octobre 2025, n°24-14.399 LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Découvrez comment rédiger une convention de trésorerie intragroupe et éviter les risques fiscaux et juridiques liés à sa mauvaise utilisation. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 octobre 2025, n°23-19.843 LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 octobre 2025, n°24-13.058 LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 octobre 2025, n°23-19.705 LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Créer une entreprise en étant marié peut avoir des effets sur le patrimoine du couple. Découvrez les conséquences juridiques selon le régime matrimonial. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 octobre 2025, n°23-22.845 LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 15 octobre 2025, n°24-14.186LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 octobre 2025, n°24-11.150LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Lorsque le jugement acquiert force de chose jugée, le créancier peut faire appel à un commissaire de justice pour en assurer l’exécution.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 octobre 2025, n°24-10.651LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 octobre 2025, n°25-80.452 LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 octobre 2025, n°23-15.408 LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Ouvrage ou simple équipement industriel ? La Cour de cassation vient préciser la frontière entre ces deux notions en matière de garantie décennale, rappelant qu’un travail réalisé dans un contexte industriel peut, par sa nature et son autonomie, constituer un véritable ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités...

Location d’un local de restauration : clauses du bail, travaux, destination, exclusivité… découvrez les points clés pour sécuriser votre activité. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Le Mag’ Juridique propose une documentation rédigée par une communauté de professionnels du droit, permettant d’approfondir les informations juridiques LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Le PACS, c’est aussi une rupture encadrée par la loi : découvrez en un regard les étapes et conséquences juridiques de sa dissolution. [PJ-1] LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 octobre 2025, n°24-86.603 LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 octobre 2025, n°23-23.834 LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 15 octobre 2025, n°24-10.782 LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Victime de harcèlement ou d’insultes sur Facebook ? Découvrez comment récupérer vos droits et stopper la situation LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Quand un prêt entre amis devient compliqué, il est important de connaître vos droits. On vous explique comment récupérer votre argent de manière légale et ef… LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se distingue par un encadrement spécifique du paiement du prix : à chaque étape de l’avancement des travaux, seu… LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

En pleine période de déclaration fiscale, le Mag’ Juridique vous aide à comprendre les différents taux de prélèvement à la source afin de savoir pour lequ… LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Vous louez un logement… mais avez-vous vraiment le droit de le sous-louer sur Airbnb ?  Entre clauses du bail, autorisation du propriétaire et règles… LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More