Le Mag JuridiqueCDJ – Prescription et minorité : le délai court intégralement à compter de la majorité

février 18, 2026

La prescription ne court pas contre un mineur non émancipé : le délai commence à la majorité, sous réserve du délai butoir de l’article 2232 du Code civil.

LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

Logo avec Pont de Verdun Angers
Quartier Gare : 2 Rue Auguste Gautier, 49100 Angers

Retrouvez-nous sur :

Logo avec le pont de Bouchemaine
3, rue du Artaud, 49080 Bouchemaine

Retrouvez-nous sur :

https://act-e-conseil.notaires.fr/wp-content/uploads/Les-ponts-de-ce.png
71 Rue David d'Angers 49130 Les Ponts-de-Cé

Retrouvez-nous sur :