Vous vendez ou achetez un fonds de commerce ?
Voici quelques informations pour vous guider.
Un fonds de commerce correspond à l’ensemble des éléments affectés par un commerçant à son activité.
Il comprend :
- Des éléments corporels : le mobilier, le matériel, l’outillage…
- Des éléments incorporels : la clientèle, l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la licence restaurant…
Par le vendeur (liste non exhaustive):
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- Données d’état civil le concernant,
- Offre d’achat écrite,
- Acte d’achat du fonds de commerce ou date de sa création (date de l’ouverture à la clientèle),
- Attestation du comptable mentionnant les chiffres d’affaires et résultats des trois derniers exercices clos, et les chiffres réalisés mensuellement depuis la clôture du dernier exercice comptable,
- Liste du matériel vendu, avec une estimation pour chaque élément,
- Liste du personnel, et copie des contrats de travail et derniers bulletins de salaires,
- Copie des contrats en cours,
- Licence de débit de boissons,
- Précisions sur les jours et heures d’ouverture,
- Autorisations de voirie,
- Documents relatifs à la mise en accessibilité du local aux normes PMR,
- Bail commercial et coordonnées du bailleur.
Par l’acquéreur:
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- Données d’état civil
- Informations relatives au financement (recours à un prêt ?)
- Précisions sur le projet :
- travaux envisagés ?
- activité envisagée ?
- liste des contrats en cours dont la poursuite est envisagée ?
Les frais d’acquisition comprennent :
- les honoraires qui rémunèrent l’office notarial.
- les droits d’enregistrement (impôt allant de 0 à 5% du prix de vente, par pallier, sauf régimes spécifiques),
- le coût des publications légales,
- le coût lié à la mise à jour, auprès du tribunal de commerce :
- de la situation du vendeur, à sa charge (radiation / mise en sommeil),
- de la situation de l’acquéreur, à sa charge (immatriculation / prise d’activité).
N’hésitez pas à vous rapprocher de l’office notarial pour obtenir un devis.
Concernant le vendeur, la cession est susceptible de générer pour lui un impôt au titre des plus-values.
Après la signature de l’acte de cession, le notaire doit procéder aux formalités suivantes :
- L’enregistrement de l’acte auprès du service des impôs.
- Les publications légales. Il existe deux publications à réaliser dans les 15 jours de la signature de l’acte de cession :
- L’une, dans un support d’annonces légales édité dans le département dans lequel est situé le fonds de commerce,
- L’autre publication, au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
Ces publications ouvrent un délai de dix jours aux créanciers du vendeur pour s’opposer au paiement du prix.
- Les formalités commerciales liées au cédant et au cessionnaire, en lien avec le tribunal de commerce.
- Le blocage du prix de vente: le prix de vente n’est pas versé au vendeur immédiatement après la signature. L’objectif est de protéger les éventuels créanciers qui n’auraient pas reçu un paiement attendu de la part du vendeur, et d’éviter à l’acquéreur de devoir régler ces sommes en sus du prix.
A cet effet, le prix de vente est bloqué pendant une durée maximum de 165 jours (pouvant être réduite à 105 jours) qui se décompose de la manière suivante :
| Formalités à réaliser | Délais |
| Double publication | Dans les 15 jours de la vente
La dernière de ces deux publications ouvre un délai d’opposition de 10 jours aux créanciers impayés pour faire opposition au versement du prix de vente au vendeur. |
| Déclaration des bénéfices par le comptable | Dans les 60 jours de la publication au support d’annonces légales.
Cette déclaration ouvre un délai de solidarité fiscale (au profit de l’administration fiscale) de 90 jours, qui peut être réduit à 30 jours sous réserve du respect de certaines conditions. |
