Le Mag JuridiqueCOMMERCIAL – Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé

février 23, 2026

Pour la Cour de cassation, la Charte des droits fondamentaux s’applique aux visites fondées sur l’article 102 TFUE, mais confirme leur validité dès lors que les exigences de l’article 8 CEDH sont respectées.

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