Le Mag JuridiqueCOMMERCIAL – Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !

janvier 23, 2026

La Cour de cassation précise le contrôle du juge sur les visites et saisies de l’Autorité de la concurrence et exige un examen concret des demandes de restitution.

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