Le Mag JuridiqueCONSOMMATION – Clause attributive de juridiction : le consommateur français peut saisir les juridictions nationales

avril 1, 2026

La Cour de cassation juge qu’un consommateur domicilié en France ne peut être privé du droit de saisir les juridictions françaises malgré une clause attribuant compétence à un tribunal étranger.

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