Le Mag JuridiqueCONSOMMATION – Contrat conclu à distance : la remise physique du contrat n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation

novembre 12, 2025

Arrêt de la première chambre civile de la Cour du 5 novembre 2025, n°23-22.883

LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Logo avec Pont de Verdun Angers
Quartier Gare : 2 Rue Auguste Gautier, 49100 Angers

Retrouvez-nous sur :

Logo avec le pont de Bouchemaine
1 Rue du Petit Vivier, 49080 Bouchemaine

Retrouvez-nous sur :

https://act-e-conseil.notaires.fr/wp-content/uploads/Les-ponts-de-ce.png
71 Rue David d'Angers 49130 Les Ponts-de-Cé

Retrouvez-nous sur :