Le Mag JuridiqueCONSOMMATION – Contrat d’assurance et clause d’invalidités journalières et rente invalidité : quand l’imprécision du contrat d’assurance profite à l’assuré

janvier 6, 2026

Arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2025, n°24-16.217

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