Le Mag JuridiqueCONSOMMATION – Pratiques commerciales déloyales : le concepteur d’un trophée marketing échappe au Code de la consommation

juillet 2, 2026

Le concepteur d’un trophée marketing n’est pas soumis aux règles sur les pratiques commerciales déloyales lorsqu’il ne commercialise pas directement ses produits. Cass. 24 juin 2026.

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