Le Mag JuridiqueCONSOMMATION – Surendettement : les dettes professionnelles n’excluent plus la procédure

juillet 7, 2026

La Cour de cassation rappelle que la procédure de surendettement s’apprécie au regard de l’ensemble des dettes, professionnelles et non professionnelles.

LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

Logo avec Pont de Verdun Angers
Quartier Gare : 2 Rue Auguste Gautier, 49100 Angers

Retrouvez-nous sur :

Logo avec le pont de Bouchemaine
3, rue du Artaud, 49080 Bouchemaine

Retrouvez-nous sur :

https://act-e-conseil.notaires.fr/wp-content/uploads/Les-ponts-de-ce.png
71 Rue David d'Angers 49130 Les Ponts-de-Cé

Retrouvez-nous sur :