Le Mag JuridiqueCONSTRUCTION – Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture

août 3, 2026

En assurance construction, un chantier dépassant le plafond de garantie peut exclure toute couverture si aucune extension n’a été souscrite. Cass. 2 juillet 2026.

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