Le Mag JuridiqueCONSTRUCTION – Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée

juin 8, 2026

La Cour de cassation confirme que les manquements de l’assureur dommages-ouvrage relèvent exclusivement des sanctions prévues par le Code des assurances.

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