Le Mag JuridiqueDOMMAGES CORPORELS – Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l’indemnisation

août 4, 2026

La Cour de cassation rappelle qu’un plafond de garantie ne peut être écarté sans examen et sanctionne une double indemnisation des pertes de gains professionnels futurs.

LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

Logo avec Pont de Verdun Angers
Quartier Gare : 2 Rue Auguste Gautier, 49100 Angers

Retrouvez-nous sur :

Logo avec le pont de Bouchemaine
3, rue du Artaud, 49080 Bouchemaine

Retrouvez-nous sur :

https://act-e-conseil.notaires.fr/wp-content/uploads/Les-ponts-de-ce.png
71 Rue David d'Angers 49130 Les Ponts-de-Cé

Retrouvez-nous sur :