Le Mag JuridiqueDroit de préemption de la SAFER : le délai pour préempter ne court qu’à compter de la réception de la notification complète de la DIA !

avril 23, 2026

Le délai de 15 jours pour notifier la préemption SAFER court à partir d’informations complètes sur l’acquéreur, sous peine de nullité.

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