Le Mag JuridiqueENVIRONNEMENT – Décret visant à renforcer et simplifier la consultation du public et les procédures d’autorisation environnementale pour les projets agricoles et les installations temporaires ICPE

février 10, 2026

Le décret du 2 février 2026 simplifie la consultation du public et l’autorisation environnementale pour les projets agricoles et les ICPE temporaires.

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