Le Mag JuridiqueENVIRONNEMENT – Étang fondé en titre : pas d’exonération en matière d’espèces protégées

juin 1, 2026

La Cour de cassation juge qu’un droit fondé en titre ne dispense pas d’obtenir une dérogation pour des travaux affectant des espèces protégées.

LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

Logo avec Pont de Verdun Angers
Quartier Gare : 2 Rue Auguste Gautier, 49100 Angers

Retrouvez-nous sur :

Logo avec le pont de Bouchemaine
3, rue du Artaud, 49080 Bouchemaine

Retrouvez-nous sur :

https://act-e-conseil.notaires.fr/wp-content/uploads/Les-ponts-de-ce.png
71 Rue David d'Angers 49130 Les Ponts-de-Cé

Retrouvez-nous sur :