Le Mag JuridiqueENVIRONNEMENT – PFAS : le décret précise l’interdiction de mise sur le marché et encadre strictement les dérogations

janvier 6, 2026

Décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 relatif à la prévention des risques résultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

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