Le Mag JuridiqueEUROPEEN – Choix de loi : Les éléments liés à la personne du solvens font partie des éléments significatifs de rattachement en matière d’enrichissement sans cause !

décembre 5, 2025

Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 novembre 2025, n°24-10.781

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