Le Mag JuridiqueEUROPEEN – Choix de loi : une règle religieuse ne peut régir le litige devant le juge étatique

février 17, 2026

Après l’échec d’un arbitrage, le juge étatique ne peut appliquer qu’un droit étatique. Une règle religieuse ne peut valoir loi applicable au litige.

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