Le Mag JuridiqueEUROPEEN – Saisie-attribution et gel des avoirs : l’autorisation du Trésor comme préalable indispensable

février 11, 2026

Les fonds gelés au titre d’un règlement européen ne peuvent faire l’objet d’une saisie-attribution sans autorisation préalable de l’autorité administrative compétente.

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