Le Mag JuridiqueFAMILLE – Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

janvier 27, 2026

La Cour de cassation confirme que l’autorisation de vendre un bien commun fondée sur l’article 217 du Code civil reste valable malgré l’effet rétroactif du divorce.

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