Le Mag JuridiqueFAMILLE – GPA à l’étranger : l’exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

juillet 28, 2026

La Cour de cassation rappelle qu’une décision étrangère établissant une filiation après une GPA peut être revêtue de l’exequatur, sans produire les effets d’une adoption plénière.

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