Le Mag JuridiqueFISCAL – CEE et distribution gratuite : la TVA sur les biens acquis demeure déductible

août 11, 2026

Le Conseil d’État admet la déduction de la TVA sur des ampoules distribuées gratuitement dès lors que leur acquisition est directement liée à la valorisation taxable de certificats d’économies d’énergie (CEE)

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