Le Mag JuridiqueFISCAL – Fraude sociale et fiscale : le Conseil constitutionnel valide les nouveaux outils de contrôle tout en encadrant l’atteinte aux droits fondamentaux

juillet 3, 2026

Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi contre les fraudes sociales et fiscales, tout en censurant certaines dispositions sur les données de santé.

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