Le Mag JuridiqueFISCAL – Le préciput échappe au droit de partage : la chambre commerciale de la Cour de cassation tranche

novembre 14, 2025

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 novembre 2025, n°23-19.780

LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

Logo avec Pont de Verdun Angers
Quartier Gare : 2 Rue Auguste Gautier, 49100 Angers

Retrouvez-nous sur :

Logo avec le pont de Bouchemaine
1 Rue du Petit Vivier, 49080 Bouchemaine

Retrouvez-nous sur :

https://act-e-conseil.notaires.fr/wp-content/uploads/Les-ponts-de-ce.png
71 Rue David d'Angers 49130 Les Ponts-de-Cé

Retrouvez-nous sur :