Le Mag JuridiqueFISCAL – Saisie administrative à tiers détenteur : censure d’une sanction disproportionnée du tiers saisi

juin 16, 2026

Le Conseil constitutionnel juge disproportionnée la sanction imposée au tiers saisi défaillant et abroge l’article L. 262 du LPF sur ce point.

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