Le Mag JuridiqueFISCAL – Taxe de 3 % (article 990 D du CGI) : la déclaration annuelle spontanée permet un redressement sans procédure préalable !

avril 10, 2026

La Cour de cassation rappelle que les modes déclaratifs pour l’exonération de la taxe de 3 % sont exclusifs. Un choix empêche l’autre.

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