Le Mag JuridiqueFISCAL – Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel : la jouissance effective du logement subsiste malgré l’absence de restitution des clés

janvier 9, 2026

Arrêt du Conseil d’État 3ème et 8ème chambres réunies du 30 décembre 2025, n°497932

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