Le Mag JuridiqueFISCAL – Taxe sur les rachats d’actions : le Conseil constitutionnel valide l’assiette incluant les primes

avril 3, 2026

Le Conseil constitutionnel valide la taxe sur les réductions de capital incluant les primes liées au capital, jugeant l’assiette conforme au principe d’égalité.

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