Le Mag JuridiqueIMMIGRATION – Nationalité française par filiation : la possession d’état ne peut être écartée par un simple refus de certificat de nationalité

février 19, 2026

La Cour de cassation juge qu’un simple refus de certificat ne suffit pas à écarter la possession d’état de Français au sens de l’article 30-2 du Code civil.

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