Le Mag JuridiqueIMMIGRATION – Perte de nationalité française par désuétude : la Cour de cassation confirme l’application de l’article 30-3 du Code civil

février 16, 2026

La Cour de cassation confirme l’application de l’article 30-3 du Code civil : absence de possession d’état pendant 50 ans entraîne la perte de nationalité par désuétude.

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