Le Mag JuridiqueIMMOBILIER – Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire

avril 10, 2026

La surélévation d’un bâtiment en copropriété appartient au syndicat en l’absence de clause. Analyse d’un arrêt récent de la Cour de cassation.

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