Le Mag JuridiqueIMMOBILIER – Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l’assemblée générale

août 5, 2026

Sans mandat exprès de l’assemblée générale du syndicat principal, un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges de copropriété. Cass. 9 juillet 2026.

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