Le Mag JuridiqueIMMOBILIER – Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire

décembre 11, 2025

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 4 décembre 2025, n°23-21.525

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