Le Mag JuridiqueINTERNATIONAL – Contrôle douanier : une appréciation souple du délai maximal de douze heures

mai 27, 2026

La Cour de cassation admet que le respect du délai maximal de douze heures prévu par l’article 60-5 du code des douanes puisse être établi par des pièces extérieures au procès-verbal, dès lors qu’elles sont versées contradictoirement à la procédure.

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