Le Mag JuridiqueINTERNATIONAL – Mandat d’arrêt et écrou extraditionnel : la défense doit accéder aux pièces essentielles

juin 3, 2026

Une personne placée sous écrou extraditionnel doit pouvoir consulter, par l’intermédiaire de son avocat, les pièces essentielles à sa défense.

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