Le Mag JuridiqueINTERNATIONAL – Saisie des biens d’une société publique étrangère : limites de la qualification d’émanation de l’État

juin 24, 2026

La Cour de cassation juge qu’une société créée dans le cadre du mécanisme européen de stabilité ne peut être qualifiée d’émanation de l’État lorsque cette qualification compromet les objectifs du droit de l’Union européenne.

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