Le Mag JuridiqueINTERNATIONAL – Successions internationales : compétence exclusive des juridictions françaises pour les immeubles situés en France

août 5, 2026

La Cour de cassation rappelle que, pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015, les juridictions françaises sont exclusivement compétentes pour les immeubles situés en France.

LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

Logo avec Pont de Verdun Angers
Quartier Gare : 2 Rue Auguste Gautier, 49100 Angers

Retrouvez-nous sur :

Logo avec le pont de Bouchemaine
3, rue du Artaud, 49080 Bouchemaine

Retrouvez-nous sur :

https://act-e-conseil.notaires.fr/wp-content/uploads/Les-ponts-de-ce.png
71 Rue David d'Angers 49130 Les Ponts-de-Cé

Retrouvez-nous sur :