Le Mag JuridiqueLe droit à l’information dans les négociations précontractuelles à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation du 14 mai 2025 !

avril 8, 2026

La Cour de cassation précise l’article 1112-1 : le devoir d’information suppose un lien direct avec le contrat et un caractère déterminant.

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