Actu JuridiqueLe plafond des frais bancaires sur les opérations liées à une succession fixé à 850 €Le décret précise les cas de complexité manifeste de la succession qui ne permettent pas de bénéficier de la gratuité des frais bancaires ainsi que le montant du plafond des frais hors cas de gratuité.Une seule méthode pour fixer la masse de calcul de la quotité disponible, legs de QD ou pas !Compose la masse de calcul de la QD à sa valeur décès l’immeuble que le de cujus laisse à sa mort comme bien existant quoiqu’il ait été vendu au jour de la liquidation. S’y ajoute l’avantage indirect à sa fille, aussi légataire de sa QD, tiré de l’occupation dudit immeuble.