Le Mag JuridiqueLes travaux nouveaux réalisés sur une construction irrégulière doivent faire l’objet d’une demande de permis portant sur l’ensemble des modifications apportées à l’ouvrage initial !

décembre 9, 2025

Conseil d’État : une demande de permis doit couvrir les travaux irréguliers liés par un lien physique ou fonctionnel formant un ensemble immobilier unique.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

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