Le Mag JuridiqueLIBERTES FONDAMENTALES – Occupation irrégulière d’une zone naturelle : la démolition peut être ordonnée malgré le droit au domicile

juillet 10, 2026

La démolition d’ouvrages irréguliers peut être ordonnée malgré le droit au domicile si la mesure respecte le principe de proportionnalité. Cass. 25 juin 2026.

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