Le Mag JuridiqueLIBERTES FONDAMENTALES – Procès équitable : la CEDH fait application de l’article 6 § 1 sous son volet pénal !

mars 24, 2026

La CEDH juge que le rappel à la loi, assimilable à une reconnaissance de culpabilité, doit respecter les garanties du procès équitable (art. 6 §1).LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

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