Le Mag JuridiqueMESURES D’EXÉCUTION – La saisie conservatoire d’une créance indivise peut être diligentée par un indivisaire agissant seul !

février 4, 2026

Un indivisaire peut, sans l’accord des autres, pratiquer une saisie conservatoire sur une créance indivise en tant qu’acte de conservation.

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