Le Mag JuridiqueMESURES D’EXÉCUTION – L’annulation d’un titre exécutoire pour irrégularité de forme n’éteint pas pour autant l’action en remboursement

janvier 15, 2026

Le Conseil d’État précise que l’ONIAM peut présenter des conclusions reconventionnelles malgré l’annulation d’un titre exécutoire pour vice de forme.

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