Le Mag JuridiqueMesures d’exécution – Saisie immobilière : l’assignation ne peut remplacer l’exigence de conclusions pour une demande incidente de prorogation du commandement de payer !

mars 12, 2026

En saisie immobilière, toute demande incidente doit être formée par conclusions au greffe. Une assignation entraîne l’irrecevabilité automatique.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

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