Le Mag JuridiqueOBLIGATIONS – En cas de résiliation anticipée d’un CDD, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées

mai 22, 2026

La Cour de cassation rappelle qu’en cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

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