Le Mag JuridiqueOBLIGATIONS – Stipulation pour autrui sans novation : le prêteur conserve son droit de suite

janvier 14, 2026

La Cour de cassation rappelle que l’acceptation d’une stipulation pour autrui ne vaut pas novation : en l’absence de volonté claire du créancier, le prêteur conserve sa créance et son droit de suite sur l’immeuble.

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