Le Mag JuridiqueOuvrage ou élément d’équipement ? La Cour précise la frontière en matière de travaux industriels

Ouvrage ou simple équipement industriel ? La Cour de cassation vient préciser la frontière entre ces deux notions en matière de garantie décennale, rappelant qu’un travail réalisé dans un contexte industriel peut, par sa nature et son autonomie, constituer un véritable ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil.