Le Mag JuridiquePATRIMOINE & SUCCESSIONS – La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage

juin 29, 2026

La clause de préciput produit effet sur l’actif successoral taxable, peu important la date de mention du changement matrimonial.

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